ACTION COLLECTIVE CANADIENNE PORTANT SUR LES BARDEAUX ORGANIQUES IKO

Critères d’Admissibilité

Pour certains membres du groupe, la date limite pour la soumission d’une réclamation est passée. Les critères d’admissibilité ont été mis à jour afin d’inclure seulement les membres du groupe dont la date limite pour la soumission d’une réclamation n’est pas passée. 
  1. Qui est admissible à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement?
  2. Qui est Membre du Groupe?
  3. Comment savoir si je possède des Bardeaux Organiques IKO?
  4. Ma marque particulière de bardeaux est-elle visée par le règlement?
  5. En quoi consistent les Dommages Visés?
  6. Comment déterminer si j’ai subi des Dommages Visés?
  7. Si je signe l’Offre/Quittance d’IKO, suis je quand même admissible à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement?
  1. Qui est admissible à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement?

    Vous pourriez être admissible à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement si vous remplissez tous les critères suivants:

    1. Vous êtes un Membre du Groupe; 

    2. Vous soumettez, dans les délais, un formulaire de réclamation dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives requises. Les réclamations peuvent être soumises à la page « Soumission des réclamations ». Cliquez ici pour connaître les échéances qui s’appliquent à la soumission des réclamations;

    3. Vos Bardeaux Organiques IKO ont été installés après le 30 juin 1997;

    4. Le 18 décembre 2007 ou après cette date, vous avez reçu une Offre/Quittance d’IKO, ou un tribunal canadien (y compris une cour des petites créances) a conclu que vous avez droit à une indemnité selon les modalités strictes écrites et expresses de la Garantie Limitée Applicable d’IKO relativement à vos Bardeaux Organiques IKO. Dans certaines circonstances précises, les propriétaires subséquents peuvent également demander une indemnité en vertu du règlement si leur réclamation en vertu de la garantie a été rejetée. (Voir ci‑après pour plus de renseignements);

    5. La réclamation en vertu de la garantie ou l’action en justice doit être antérieure à:

      • la fin de la 12e année suivant l’installation, dans le cas des bardeaux dont la Garantie Limitée Applicable d’IKO est de 20 ans. Les marques suivantes de Bardeaux Organiques IKO ont une garantie limitée de 20 ans : AM Armour Seal 20, Superplus 20, Armour Plus 20, Armour Lock 20, Imperial Seal 20, Superlock 20, Superseal 20, Total 20 et Vista 20.

      • la fin de la 15e année suivant l’installation, dans le cas des bardeaux dont la Garantie Limitée Applicable d’IKO est de 25 ans ou plus. Les marques suivantes de Bardeaux Organiques IKO ont une garantie limitée de 25 ans ou plus : Aristocrat 25, Cathedral 25, Harvard 25, New Englander 25, Quantum 25, Renaissance 25, Royal Victorian 25, Seville 25, Skyline 25, Fast Lock 25, Ultralock 25, Château 30/35 et Crowne 30.

    6. Vous n’avez pas donné quittance à l’égard de votre réclamation dans le cadre du règlement d’une action en justice ou d’une décision judiciaire. (Note : les personnes qui ont signé une Offre/Quittance d’IKO dans le cadre de la résolution d’une réclamation en vertu de la garantie avant qu’une action en justice ait été intentée et qui ont subi des Dommages Visés pourraient quand même être admissibles à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement);

    7. Vous n’avez pas reçu d’indemnité en vertu de la garantie d’IKO conformément à la « Protection absolue », tel qu’il est indiqué dans la Garantie Limitée Applicable d’IKO (normalement de 3 à 5 ans après la pose des Bardeaux Organiques IKO, selon la Garantie Limitée Applicable d’IKO);

    8. Vous avez reçu une offre/quittance d’IKO en date du 11 février 2018 ou d’une date postérieure et vos bardeaux organiques IKO ont dû ou doivent être remplacés en raison des « dommages visés »


    Propriétaires subséquents     :Vous pourriez également être admissible à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement si vous remplissez toutes les conditions suivantes:

    (i) vous avez déposé une réclamation en vertu de la garantie après le 18 décembre 2007;

    (ii) la Réclamation en vertu de la Garantie d’IKO a été refusée au motif que vous êtes un propriétaire subséquent et qu’IKO n’a pas reçu la notification de la demande de transfert de la garantie IKO en conformité avec les modalités de la Garantie Limitée Applicable d’IKO;

    (iii) vous avez démontré à la satisfaction de l’Administrateur des Réclamations que les faits et les circonstances concernant votre Réclamation en vertu de la Garantie d’IKO étaient visés par les modalités strictes écrites et expresses de la Garantie Limitée Applicable d’IKO;

    (iv) vos Bardeaux Organiques IKO ont dû être réparés ou remplacés parce qu’ils étaient fissurés de part en part ou parce que la couche de finition avait disparu sur une superficie plus grande que la taille d’un vingt-cinq cents, ce qui exposait le feutre sous‑jacent; et

    (v) vous remplissez les autres critères d’admissibilité énoncés aux points 1, 2, 3, 5, 6 et 7 ci‑dessus.

    Pour être admissible sur ce fondement, vous devez respecter les autres dispositions relatives au transfert de la Garantie Limitée Applicable d’IKO, qui peuvent comprendre ce qui suit:

    a) des restrictions à l’égard du nombre de propriétaires subséquents après l’installation des Bardeaux Organiques IKO admissibles;

    b) un délai à l’intérieur duquel le transfert immobilier doit avoir eu lieu après l’installation des Bardeaux Organiques IKO;

    c) un délai à l’intérieur duquel une réclamation doit avoir été déposée après le transfert immobilier.

    En cas de doute quant à votre admissibilité, vous devriez déposer une réclamation et laisser à l’Administrateur des Réclamations le soin de déterminer si vous êtes admissible ou non.

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  2. Qui est Membre du Groupe?

    Vous êtes visé par l’action collective si vous faites partie du groupe autorisé et ne vous en êtes pas exclu (vous ne vous en êtes pas antérieurement retiré). L’expression « Groupe autorisé » s’entend de toutes les personnes qui sont ou qui ont été propriétaires ou locataires d’immeubles au Canada qui contiennent ou ont contenu des Bardeaux Organiques IKO.

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  3. Comment savoir si je possède des Bardeaux Organiques IKO?

    Il y a plusieurs façons de savoir si vous avez des Bardeaux Organiques IKO :

    (a) Vérifiez les reçus, les factures, les brochures et les autres documents qui vous ont été remis lors de l’achat de vos bardeaux;

    (b) Contactez l’entrepreneur ou la société qui a installé vos bardeaux;

    (c) Posez la question à un couvreur expérimenté;

    (d) Déposez une réclamation en vertu de la garantie auprès d’IKO ou, si vous l’avez déjà fait, vérifiez vos documents de réclamation en vertu de la garantie.

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  4. Ma marque particulière de bardeaux est-elle visée par le règlement?

    L’action collective vise les Bardeaux Organiques IKO vendus sous les noms suivants ou autrement :

    IKO Shingle List

    Les Bardeaux Organiques IKO ne sont plus fabriqués depuis 2008 ni vendus depuis 2010.

    Ce litige ne vise pas les propriétaires/locataires d’immeubles dotés de bardeaux en fibre de verre IKO (dont certains ont été vendus sous les mêmes marques que celles énumérées ci‑dessus pour les Bardeaux Organiques IKO), et le règlement NE touche PAS ces propriétaires/locataires.

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  5. En quoi consistent les Dommages Visés?

    L’expression « Dommages Visés » s’entend des situations suivantes :

    (a) un bardeau fissuré de part en part; 

    (b) un bardeau dont la couche de finition a disparu sur une superficie plus grande que la taille d’un vingt-cinq cents, ce qui expose le feutre sous‑jacent;

    (c) une fuite d’eau à travers les Bardeaux Organiques IKO et la Toiture.

    Les réclamations en vertu de la garantie qui sont autorisées ne portent pas toutes sur des Dommages Visés. Les réclamations en vertu la garantie sont parfois autorisées lorsqu’il n’y a pas de Dommages Visés, tel qu’il est prévu dans l’Entente de Règlement. Pour cette raison, il est possible que votre réclamation en vertu de la garantie soit autorisée, mais que vous n’ayez pas droit à une Indemnité en vertu du Règlement.

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  6. Comment déterminer si j’ai subi des Dommages Visés?

    Si vous avez déposé une réclamation en vertu de la garantie avant juillet 2017, vous devriez examiner les documents, les photographies et/ou les bardeaux enlevés que vous avez conservés afin de relever des preuves de l’existence de Dommages Visés.

    Si vous avez des doutes quant à l’existence de Dommages Visés, vous pouvez quand même déposer une réclamation pour obtenir une Indemnité en vertu du Règlement, et l’Administrateur des Réclamations prendra une décision à cet égard. Il est possible que l’Administrateur des Réclamations vous demande de lui soumettre tout document qui démontre que vous avez subi des Dommages Visés. Dans le cadre du processus de réclamation en vertu du règlement, IKO doit fournir certains renseignements par voie électronique concernant votre réclamation en vertu de la garantie. Si vous n’avez aucun document qui démontre que vous avez subi des Dommages Visés, prenez note qu’IKO pourrait détenir des renseignements électroniques vous aidant à démontrer l’existence de tels dommages. L’Administrateur des Réclamations (un tiers indépendant) peut prendre en considération les renseignements que vous lui avez communiqués et les renseignements électroniques transmis par IKO afin de décider si vous avez subis des Dommages Visés ou non.

    Si vous déposez une réclamation en vertu de la garantie après août 2017, IKO pourrait, dans votre Offre/Quittance d’IKO, vous informer qu’elle estime posséder suffisamment de renseignements pour conclure, en fonction des renseignements fournis, que les Bardeaux Organiques IKO en cause sont fissurés de part en part ou que la couche de finition a disparu sur une superficie plus grande que la taille d’un vingt-cinq cents, ce qui expose le feutre sous‑jacent. Toute conclusion d’IKO (ou l’absence de conclusion) à cet égard n’est pas déterminante quant à votre réclamation en vertu du règlement. L’Administrateur des Réclamations (un tiers indépendant) aura la responsabilité de prendre la décision quant à savoir si vous avez subi des Dommages Visés ou non.

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  7. Si je signe l’Offre/Quittance d’IKO, suis je quand même admissible à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement?

    Les Membres du Groupe qui ont reçu une Offre/Quittance d’IKO portant la date du 25 juillet 2017 ou une date ultérieure pourraient quand même avoir droit à une Indemnité en vertu du Règlement en sus de toute indemnité en vertu de la garantie dont ils pourraient bénéficier après avoir signé l’Offre/Quittance d’IKO. Les indemnités en vertu de la garantie s’ajouteront aux Indemnités en vertu du Règlement.

    Pour être admissible à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement, vous devez remplir les autres Critères d’Admissibilité au règlement.

    Les membres du groupe qui ont reçu une offre/quittance d’IKO portant la date du 28 mai 2016 ou une date ultérieure, mais antérieure au 11 décembre 2017 auront jusqu’au 11 mars 2018 pour signer l’offre/quittance d’IKO afin de recevoir une indemnité en vertu de la garantie. Les indemnités en vertu de la garantie s’ajouteront aux indemnités en vertu du règlement. Voir le point no 8 de l’avis pour plus de renseignements.

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