ACTION COLLECTIVE CANADIENNE PORTANT SUR LES BARDEAUX ORGANIQUES IKO

Indemnités en Vertu du Règlement

  1. Quelle somme vais-je recevoir?
  2. Comment les Indemnités en vertu du Règlement seront-elles versées?
  3. Comment les Membres du Groupe sont-ils catégorisés aux fins de la détermination de la valeur des réclamations?
  4. Comment la « valeur d’une réclamation » est-elle déterminée?
  5. Que signifie l’expression « paquet approuvé »?
  6. Que sont les « Dommages Intérieurs »?
  1. Quelle somme vais-je recevoir?

    Nous ne pouvons pas déterminer la valeur précise de chaque réclamation pour le moment. En règle générale, la valeur de votre réclamation dépendra des facteurs suivants :

    (a) le nombre et la valeur des réclamations valides déposées dans le cadre de l’action collective;

    (b) le nombre de paquets approuvés;

    (c) le fait que vous avez préalablement reçu ou non une indemnité en vertu de la garantie;

    (d) la question de savoir si et quand vous avez subi des Dommages Visés.

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  2. Comment les Indemnités en vertu du Règlement seront-elles versées?

    Les sommes du règlement seront distribuées selon les étapes suivantes:

    a) un paiement initial sera effectué environ un an après la date limite initiale des réclamations (la date limite initiale des réclamations est le 11 avril 2018);

    b) un paiement final sera effectué environ un an après la date limite finale des réclamations (la date limite finale des réclamations est le 31 décembre 2023);

    c) un paiement résiduel sera effectué lorsque le processus de réclamations sera terminé (dans l’hypothèse où il y aura suffisamment de sommes résiduelles disponibles).

    Les sommes du règlement (majorées des intérêts, déduction faite des honoraires et frais d’avocats, des frais d’administration et des autres dépenses) seront divisées également entre le fonds pour le paiement initial et le fonds pour le paiement final. Dans l’éventualité où il resterait suffisamment de sommes après la distribution des sommes provenant du fonds pour le paiement initial et du fonds pour le paiement final, une distribution additionnelle de toutes les sommes résiduelles sera effectuée.

    Les sommes provenant du fonds pour le paiement initial et du fonds pour le paiement final seront distribuées au prorata selon la valeur de la réclamation individuelle des membres du Groupe par rapport à la valeur de toutes les réclamations autorisées. La somme précise devant être versée à chaque Membre du Groupe dépendra du nombre de réclamations déposées et de la valeur de celles-ci, et ne pourra être connue avant la fin du processus de réclamations.

    La « valeur d’une réclamation » sera fondée sur le nombre de points attribués à la réclamation. En règle générale, le nombre de points reflète le fait que le Membre du Groupe a reçu, ou non, une indemnité en vertu de la garantie et/ou qu’il a subi, ou non, des Dommages Visés. Voir le point no 4 ci-après pour des renseignements additionnels quant au mode de calcul de la valeur d’une réclamation.

    Une fois le délai applicable expiré, et après que toutes les réclamations se seront vu attribuer une valeur en points, la valeur en points sera transformée en valeur pécuniaire aux fins du versement des paiements. On déterminera la valeur pécuniaire de chaque point en divisant le montant total du fonds pour le paiement initial ou du fonds pour le paiement final, selon ce cas, par le total des points alloués à tous les Membres du Groupe admissibles qui ont déposé des réclamations avant la date limite pour le dépôt initial des réclamations ou la date limite pour le dépôt final des réclamations, selon le cas. Voir la question no 8 de la FAQ pour des renseignements additionnels sur les dates limites concernant le dépôt des réclamations.

    Par exemple, si le montant total du fonds pour le paiement initial est de 1 million de dollars et que le nombre total de points alloués aux Membres du Groupe qui ont déposé des réclamations avant la date limite initiale est de 500 000, chaque point aurait une valeur de 2 $. Si un Membre du Groupe a 200 points, le paiement attribué serait de 400 $.

    Par contre, dans l’éventualité où la valeur pécuniaire de chaque point dans le fonds pour le paiement final serait supérieure à la valeur pécuniaire de chaque point dans le fonds pour le paiement initial, la valeur pécuniaire du point dans le fonds pour le paiement final sera ramenée à la valeur dans le fonds pour le paiement initial et la valeur pécuniaire excédentaire sera allouée à un fonds pour le paiement résiduel qui sera distribué à tous les Membres du Groupe admissibles. Aux fins de la distribution du fonds pour le paiement résiduel, on déterminera la valeur pécuniaire de chaque point en divisant le montant total du fonds pour le paiement résiduel par le nombre total de points alloués à tous les Membres du Groupe admissibles, sous réserve d’un paiement minimal de 20 $.

    Par exemple, si la valeur des points est de 2 $ quant au fonds pour le paiement initial et de 4 $ quant au fonds pour le paiement final, le paiement final sera calculé à raison de 2 $ par point et les sommes excédentaires seront distribuées à tous les Membres du Groupe admissibles. À ce stade-ci, nous ne pouvons savoir s’il y aura un paiement résiduel. Cela sera connu seulement lorsque le processus de réclamations aura été achevé.

    Sous réserve des sommes maximales indiquées au point no 4, les Membres du Groupe admissibles recevront un paiement de la valeur pécuniaire de chaque point en argent ou, selon le choix du Membre du Groupe, un coupon pour des bardeaux en fibre de verre IKO (tout paiement résiduel, le cas échéant, étant toutefois versé en argent à tous les Membres du Groupe, y compris à ceux qui ont choisi des coupons pour des bardeaux en fibre de verre).

    Si les sommes maximales globales indiquées au point no 4 sont dépassées, la valeur de cet aspect de la réclamation sera réduite au prorata (c’est-à-dire selon la valeur de votre réclamation proportionnellement à la valeur de toutes les réclamations).

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  3. Comment les Membres du Groupe sont-ils catégorisés aux fins de la détermination de la valeur des réclamations?

    Aux fins de la détermination de la valeur des réclamations, les Membres du Groupe seront répartis entre les catégories suivantes:

    • Catégorie 1 : Vous avez reçu une Offre/Quittance d’IKO dont la date est antérieure au 28 mai 2016, vous n’avez pas reçu d’indemnité en vertu de la garantie et vous n’avez pas subi de Dommages Visés.

    • Catégorie 2 : Vous avez reçu une Offre/Quittance d’IKO dont la date est antérieure au 28 mai 2016, vous n’avez pas reçu d’indemnité en vertu de la garantie et vous avez subi des Dommages  Visés.
      • Un membre du groupe admissible à recevoir une indemnité en vertu du règlement à l’égard d’une réclamation en vertu de la garantie qui a été rejetée sera également considéré comme un réclamant de la catégorie 2.


    • Catégorie 3 : Vous avez reçu une Offre/Quittance d’IKO dont la date est antérieure au 28 mai 2016, vous avez reçu une indemnité en vertu de la garantie et vous avez subi des Dommages Visés.

    • Catégorie 4 : Vous avez reçu une Offre/Quittance d’IKO dont la date est antérieure au 28 mai 2016 et vous avez subi des Dommages Visés.
      • Catégorie 4a : Vous avez reçu une Offre/Quittance d’IKO portant la date du 28 mai 2016 ou une date ultérieure, mais antérieure au 25 juillet 2017.
      • Catégorie 4b : Vous avez reçu une Offre/Quittance d’IKO portant la date du 25 juillet 2017 ou une date ultérieure.

    Les réclamants de la Catégorie 1, 2 ou 3 ne recevront pas d’indemnité en vertu de la garantie ou une autre indemnité en vertu de la garantie mais pourraient être admissibles à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement s’ils satisfont aux Critères d’Admissibilité.

    Les réclamants de la Catégorie 4a qui n’ont pas signé une quittance se verront allouer une période de temps supplémentaire afin de signer l’Offre/Quittance d’IKO dans le but de recevoir l’indemnité en vertu de la garantie prévue dans l’Offre/Quittance d’IKO. Toutes les indemnités en vertu de la garantie reçues le seront en sus de toutes les Indemnités en vertu du Règlement reçues. Voir la question no 8 de la FAQ pour les dates limites pertinentes.

    Les réclamants de la Catégorie 4b n’auront pas à choisir entre la possibilité de recevoir une indemnité en vertu de la garantie et la possibilité de participer à l’action collective. Toutes les indemnités en vertu de la garantie reçues le seront en sus des Indemnités en vertu du Règlement reçues, le cas échéant.

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  4. Comment la « valeur d’une réclamation » est-elle déterminée?

    La « valeur d’une réclamation » sera fondée sur le nombre de points attribués à la réclamation. En règle générale, le nombre de points reflète le fait que le Membre du Groupe a reçu, ou non, une indemnité en vertu de la garantie et/ou qu’il a subi, ou non, des Dommages Visés.

    Aux fins de la détermination de la valeur d’une réclamation, le nombre de paquets approuvés sera fondé sur le nombre de paquets approuvés indiqué dans l’Offre/Quittance d’IKO. Pour la plupart des types de Bardeaux Organiques IKO, un paquet couvrira une superficie d’environ 33 à 34 pieds carrés du toit.

    Le tableau ci-après indique comment la valeur d’une réclamation sera calculée :

    Catégorisation des Membres du Groupe Valeur en points Notes explicatives
    Catégorie 1  15 points par paquet approuvé La valeur des réclamations a été réduite, car le membre du groupe n’a pas subi de Dommages Visés.
    Catégorie 2 40 points par paquet approuvé
    Catégorie 3 2,5 points par paquet approuvé, jusqu’à concurrence de 100 $ par réclamant admissible en vertu du règlement, jusqu’à concurrence d’un total de 250 000 $ La valeur des réclamations a été réduite afin qu’il soit tenu compte des risques accrus que représentent ces réclamations lors d’un procès. Si l’action avait été de l’avant pour un procès au-delà des questions communes, ces Membres du Groupe auraient aussi eu à prouver que la quittance signée ne faisait pas obstacle à leurs réclamations dans le cadre de l’action collective.
    Catégorie 4 25 points par paquet approuvé La valeur des réclamations est réduite par rapport à celle des réclamations de la Catégorie 2, car les Membres du Groupe de la Catégorie 4 peuvent recevoir une indemnité en vertu de la garantie en sus d’une Indemnité en vertu du Règlement.
    Dommages Intérieurs On déterminera la valeur d’une réclamation additionnelle en attribuant un demi-point (½) pour chaque tranche de 1,00 $ de frais de réparation ou de remplacement liés à des Dommages Intérieurs jusqu’à concurrence de 500 $ par réclamant admissible en vertu du règlement et jusqu’à concurrence d’un total de 50 000 $ pour le fonds de paiement initial et de 50 000 $ pour le fonds de paiement final.

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  5. Que signifie l’expression « paquet approuvé »?

    L’expression « paquet approuvé » s’entend du nombre de paquet de bardeaux IKO offerts dans le cadre du règlement d’une réclamation en vertu de la garantie d’IKO, comme il est indiqué dans une Offre/Quittance d’IKO.

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  6. Que sont les « Dommages Intérieurs »?

    Les Réclamants des Catégories 2 et 4 peuvent demander de recevoir une Indemnité additionnelle en vertu du Règlement en lien avec tout Dommage Intérieur qui n’a pas été indemnisé. Les Dommages Intérieurs sont des dommages causés par l’eau qui ont nécessité des réparations ou des matériaux de remplacement sous la terrasse du toit (contreplaqué ou matériel similaire installé sur les fermes de toit), c’est-à-dire des travaux en sus du fait de repeindre et/ou de réparer des cloisons sèches, par la suite d’un écoulement d’eau entre les Bardeaux Organiques IKO et la terrasse du toit.

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