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ACTION COLLECTIVE CANADIENNE PORTANT SUR LES BARDEAUX ORGANIQUES IKO
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La décision qui approuve le règlement
(anglais)
L’Entente de Règlement
Jugement de l'Alberta
(anglais)
Jugement de Québec
Avis courte de l’approbation du règlement et du traitement des reclamations
Avis détaillé de l’approbation du règlement et du traitement des reclamations