ACTION COLLECTIVE CANADIENNE PORTANT SUR LES BARDEAUX ORGANIQUES IKO

FOIRE AUX QUESTIONS

  1. En quoi consiste une action collective?
  2. Quel est l’objet de cette action collective?
  3. Le règlement a-t-il un impact sur ma réclamation en vertu de la garantie d’IKO?
  4. Le règlement a-t-il un impact sur la durée de ma Garantie Limitée d’IKO?
  5. Ma réclamation en vertu de la garantie d’IKO a été rejetée; quelles mesures puis-je prendre?
  6. Qu’arrive t il si j’ai poursuivi IKO pour obtenir une indemnité en vertu de la garantie?
  7. Comment demander une Indemnité en vertu du Règlement?
  8. Quelle est la date limite pour demander une Indemnité en vertu du Règlement?
  9. Quel type de renseignements dois-je fournir dans ma réclamation en vertu du règlement?
  10. Je n’ai pas conservé de pièces justificatives. Puis-je quand même soumettre une réclamation?
  11. En quoi consiste l’option du coupon d’échange contre des bardeaux en fibre de verre IKO?
  12. Si je choisis de recevoir un coupon pour des bardeaux en fibre de verre IKO, quel type de bardeaux me sera offert en échange?
  13. Quand l’Indemnité en vertu du Règlement sera t-elle versée?
  14. Qui sont les avocats qui me représentent?
  15. Comment les avocats seront-ils payés?
  16. Que dois-je faire si j’ai des questions?
  1. En quoi consiste une action collective?

    Une action collective est un recours en justice déposé par une ou plusieurs personnes nommées « demandeur(s) représentant(s) » pour le compte de personnes qui sont dans une situation similaire. Ce groupe de personnes est désigné comme étant le « Groupe » ou les « Membres du Groupe ». Le tribunal tranche toutes les questions communes de l’action collective pour le compte de tous les Membres du Groupe, sauf ceux ayant demandé leur exclusion du Groupe. Le délai pour s’exclure du Groupe est expiré.

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  2. Quel est l’objet de cette action collective?

    Le demandeur représentant réclame des défenderesses (IKO Industries Ltd., Canroof Corporation Inc. et I.G. Machine & Fibers Ltd., collectivement «  IKO »), pour son propre compte et celui du Groupe, des dommages-intérêts sur le fondement d’allégations selon lesquelles les Bardeaux Organiques IKO ont été conçus et fabriqués de manière négligente et les dispositions de la législation visant la protection des consommateurs ont été violées. Notamment, le demandeur représentant allègue que les Bardeaux Organiques IKO ont été conçus et fabriqués de manière négligente, d’une façon causant une usure prématurée, et ce, malgré un usage normal dans des conditions normales.

    On trouvera la définition du terme « Bardeaux Organiques IKO » à la page « Admissibilité des Réclamations »(no 4).

    IKO nie toutes les allégations de l’action collective, affirme que les Bardeaux Organiques IKO sont exempts de tous défauts et ajoute qu’il s’agit de produits de toiture de bonne qualité. Toutefois, afin d’éviter les coûts importants liés à ce litige et de régler définitivement les modalités de ses obligations actuelles, IKO a convenu d’un règlement qui résoudra l’action collective. Le règlement représente la résolution volontaire des réclamations. IKO n’admet aucune faute ou responsabilité.

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  3. Le règlement a-t-il un impact sur ma réclamation en vertu de la garantie d’IKO?

    Le règlement n’a aucun impact sur les réclamations en vertu de la garantie relatives à un problème lié aux Bardeaux Organiques IKO découvert après le 28 avril 2016 et reçues par IKO après le 28 mai 2016. IKO continuera à administrer les futures réclamations en vertu de la garantie aux termes de son programme de garantie conformément aux modalités de toute Garantie Limitée Applicable d’IKO. Les Indemnités en vertu du Règlement disponibles aux termes de l’Entente de Règlement sont distinctes des indemnités en vertu de la garantie et s’ajoutent à celles‑ci.

    Toutes les autres réclamations en vertu de la garantie liées aux problèmes relatifs aux Bardeaux Organiques IKO dont il n’est pas question ci-dessus feront l’objet d’une quittance en vertu du règlement.

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  4. Le règlement a-t-il un impact sur la durée de ma Garantie Limitée d’IKO?

    Le règlement n’a aucun impact sur la durée de la Garantie Limitée d’IKO.

    Si vous avez reçu des bardeaux de remplacement aux termes de la garantie, la période de la garantie couvrant ces nouveaux bardeaux correspondra à celle de la garantie couvrant les bardeaux d’origine. Par exemple, si vos bardeaux d’origine installés en 2000 étaient couverts par une garantie limitée de 20 ans et que vous avez reçu des bardeaux de remplacement par suite d’une réclamation en vertu de la garantie en 2012, la période de la garantie expirera en 2020.

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  5. Ma réclamation en vertu de la garantie d’IKO a été rejetée; quelles mesures puis-je prendre?

    Si vous estimez que votre réclamation en vertu de la garantie a été rejetée à tort le 28 mai 2016 ou après cette date, vous pouvez intenter une action devant la Cour des petites créances sur le fondement d’une violation de la garantie. Dans le cadre de cette action, vous pouvez demander des dommages-intérêts qui correspondent à la somme à laquelle vous avez droit en vertu des modalités strictes expresses et écrites de la garantie. Le règlement vous empêche de demander des dommages-intérêts plus élevés que ceux auxquels vous avez droit en vertu de la garantie. Toutefois, si le tribunal détermine en définitive que vous avez droit à une indemnité en vertu de la garantie, vous pourriez être admissible à une Indemnité aux termes du Règlement en sus d’une telle indemnité.

    Veuillez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à iko@ricepoint.com pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’intenter une action devant la Cour des petites créances. Pour intenter une telle action, vous pouvez retenir les services de votre propre avocat ou vous représenter vous‑même.

    Si votre réclamation en vertu de la garantie d’IKO a été rejetée après le 11 février 2018 sur le fondement que vous êtes un propriétaire subséquent et que la notification de la demande de transfert de la garantie IKO n’a pas été reçue par IKO en conformité avec les modalités de la garantie limitée d’IKO, vous pourriez avoir droit à une indemnité en vertu du règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.

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  6. Qu’arrive t il si j’ai poursuivi IKO pour obtenir une indemnité en vertu de la garantie?

    Si vous êtes membre du groupe en Ontario, votre réclamation individuelle a été rejetée de façon définitive et sans dépens aux termes de l’Ordonnance approuvant le règlement (sous réserve de l’exception indiquée ci‑après).

    Si vous êtes membre du groupe dans toute autre province que l’Ontario, vous êtes réputé avoir irrévocablement consenti au rejet de votre réclamation individuelle de façon définitive et sans dépens aux termes de l’Ordonnance approuvant le règlement (sous réserve de l’exception indiquée ci‑après).

    Si vous avez intenté une action entre le 17 décembre 2007 et le 28 mai 2016 et que cette action était en cours en date du 12 janvier 2017, vous pouvez continuer cette action uniquement afin d’obtenir une déclaration du tribunal selon laquelle les faits et circonstances concernant la Réclamation  en vertu de la Garantie d’IKO sont visés par les modalités strictes écrites et expresses de votre garantie. Si vous obtenez une telle déclaration, vous pourrez demander une Indemnité en vertu du Règlement, mais vous ne pourrez demander une indemnité en vertu de la garantie.

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  7. Comment demander une Indemnité en vertu du Règlement?

    Comme condition préalable à l’admissibilité au règlement, votre réclamation en vertu de la garantie doit avoir été approuvée (sous réserve de certaines exceptions) ou vous devez avoir obtenu une déclaration du tribunal indiquant que vous avez droit à une indemnité en vertu des modalités strictes écrites et expresses de votre garantie. Si ce n’est déjà fait, vous devriez déposer auprès d’IKO une réclamation en vertu de la garantie. Vous pouvez communiquer avec IKO directement par téléphone au 1 800 361‑5836.

    Après avoir reçu une Offre/Quittance d’IKO dans le cadre de votre réclamation en vertu de la garantie ou d’une déclaration du tribunal et dans l’hypothèse où vous respectez les Critères d’Admissibilité, vous devriez soumettre une réclamation afin d’obtenir une Indemnité en vertu du Règlement. 

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  8. Quelle est la date limite pour demander une Indemnité en vertu du Règlement?

    Les membres du groupe qui :

        • ils ont reçu une Offre/Quittance d’IKO dont la date est postérieure au 11 février 2018;
        • ils sont admissibles à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement à titre de propriétaires subséquents (voir la page « Admissibilité des Réclamations », no 1) et leur réclamation en vertu de la garantie a été rejetée après le 11 février 2018.

    doivent soumettre une réclamation dans les 60 jours suivant la date de l’offre/quittance d’IKO (ou, dans le cas des propriétaires subséquents, dans les 60 jours suivant l’avis de rejet de la réclamation), mais au plus tard le 31 décembre 2023.


    La date limite pour les membres du groupe qui :

        • ils ont reçu une Offre/Quittance d’IKO dont la date le ou avant le 11 février 2018 ;
        • sont admissibles à recevoir une indemnité en vertu du règlement à l’égard d’une réclamation en vertu de la garantie qui a été rejetée avant le 28 mai 2016;
        • ils sont admissibles à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement à titre de propriétaires subséquents (voir la page « Admissibilité des Réclamations » (no 1)) et leur réclamation en vertu de la garantie a été rejetée le ou avant le 11 février 2018.


    était le 11 avril 2018; la date limite est donc passée.


    Les réclamations valides reçues au plus tard le 11 avril 2018 feront partie de la première distribution. Toutes les autres réclamations valides seront réglées dans le cadre de la deuxième distribution (après la date limite des réclamations du 31 décembre 2023).

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  9. Quel type de renseignements dois-je fournir dans ma réclamation en vertu du règlement?

    En règle générale, vous devrez fournir les renseignements suivants dans votre réclamation en vertu du règlement :

    • vos coordonnées
    • si vous souhaitez choisir l’option vous permettant de recevoir des bardeaux en fibre de verre (voir la question n°11 de la FAQ)
    • la confirmation selon laquelle la réclamation n’a pas été cédée ou, dans le cas où elle vous a été cédée, les pièces justificatives de la cession (la réclamation ne peut être cédée qu’au propriétaire antérieur de l’immeuble)
    • l’information sur toute indemnisation reçue d’un tiers (c.-à-d. un paiement versé par votre assureur ou votre couvreur)
    • dans le cas où votre réclamation concerne des Dommages Intérieurs, les pièces justificatives établissant les dommages et les frais de réparation.


    Dans le cadre du processus d’administration des réclamations, l’Administrateur des Réclamations pourrait demander des renseignements ou des documents supplémentaires.

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  10. Je n’ai pas conservé de pièces justificatives. Puis-je quand même soumettre une réclamation?

    Si vous avez reçu une Offre/Quittance d’IKO mais n’avez pas conservé de pièces justificatives se rapportant à votre réclamation, vous devriez quand même déposer une réclamation dans le cadre du règlement de l’action collective. Vous devrez inscrire dans le formulaire de réclamation vos coordonnées et le numéro de la réclamation au titre de la garantie d’IKO (s’il est connu). Ces renseignements permettront à l’Administrateur des Réclamations d’accéder à certaines données électroniques d’IKO concernant votre réclamation en vertu de la garantie et pourraient l’aider à déterminer si vous avez droit à une Indemnité en vertu du Règlement.

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  11. En quoi consiste l’option du coupon d’échange contre des bardeaux en fibre de verre IKO?

    Les Réclamants (autres que les Réclamants de la Catégorie 3 (voir la page « Indemnités en vertu du Règlement » (no 3)) peuvent choisir de recevoir une partie ou la totalité de leur paiement du fonds pour le paiement initial ou du fonds pour le paiement final, selon le cas, sous la forme de bardeaux en fibre de verre IKO. Les Réclamants qui choisissent cette option recevront un coupon leur permettant d’obtenir des bardeaux en fibre de verre IKO, qu’ils pourront échanger auprès de tout distributeur IKO. Les coupons seront délivrés dans les délais indiqués à la question n°13 de la FAQ et devront être échangés dans les six mois suivant leur délivrance. Les paiements provenant du fonds pour le paiement résiduel seront versés en argent à tous les Membres du Groupe, y compris à ceux qui choisissent de recevoir des coupons leur permettant d’obtenir des bardeaux en fibre de verre.

    On calculera le nombre de paquets représentés par le coupon en divisant la valeur pécuniaire de l’Indemnité en vertu du Règlement, comme elle est déterminée par l’Administrateur des Réclamations, par 15 $ (avec un ajustement au titre de l’inflation pour les réclamations déposées après 2017) et en arrondissant ce nombre au nombre entier le plus proche. Par exemple, si l’Indemnité en vertu du Règlement est évaluée à 1 000 $, le coupon serait échangeable contre 67 paquets de bardeaux (1 000 $/15 $). La valeur pécuniaire correspondante de l’Indemnité en vertu du Règlement (dans cet exemple, 1 000 $) sera payée par l’Administrateur des Réclamations à IKO après l’échange du coupon.

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  12. Si je choisis de recevoir un coupon pour des bardeaux en fibre de verre IKO, quel type de bardeaux me sera offert en échange?

    Les Membres du Groupe qui choisissent de recevoir un coupon pour des bardeaux en fibre de verre recevront un coupon pour des bardeaux ayant la même durée de garantie. Par exemple, les Membres du Groupe qui avaient des Bardeaux Organiques IKO assortis d’une garantie limitée de 25 ans recevront un coupon pour des bardeaux en fibre de verre assortis d’une garantie limitée de 25 ans.

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  13. Quand l’Indemnité en vertu du Règlement sera t-elle versée?

    Il y a aura deux séries de paiements (y compris à l’égard de la délivrance des coupons pour les bardeaux en fibre de verre IKO) et peut-être une troisième série de paiements (en argent, y compris pour les Membres du Groupe qui ont choisi de recevoir des bardeaux en fibre de verre IKO) :

    1. un paiement initial sera effectué environ un an après la date limite initiale des réclamations (la date limite initiale des réclamations est le 11 avril 2018);

    2. un paiement final sera effectué environ un an après la date limite finale des réclamations (la date limite finale des réclamations est le 31 décembre 2023);

    3. un paiement résiduel sera effectué lorsque le processus de réclamations aura été achevé (dans l’hypothèse où il y aura suffisamment de sommes résiduelles disponibles).

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  14. Qui sont les avocats qui me représentent?

    Siskinds LLP, cabinet d’avocats établi à London, en Ontario, représente les intérêts du Groupe. Voici les coordonnées de Siskinds :

    Mail Email Phone
    Siskinds LLP
    IKO Class Action
    680 Waterloo St
    London, ON N6A 3V8

    ikoclassaction@siskinds.com

    1-800-461-6166 

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  15. Comment les avocats seront-ils payés?

    Vous n’avez pas à payer les frais ou les honoraires des avocats qui travaillent dans cette action collective. La Cour a approuvé des honoraires correspondant à 25 % de la somme du règlement, plus les débours et les taxes applicables, qui seront prélevés sur la somme du règlement.

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  16. Que dois-je faire si j’ai des questions?

    Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec RicePoint Administration Inc., dont voici les coordonnées :

    Courriel : iko@ricepoint.com

    Téléphone : 1-866-962-0503

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