Le règlement de toutes les réclamations approuvées soumises après le 11 avril 2018 sera envoyé après la date limite de soumission des réclamations, le 31 décembre 2023. Les paiements seront envoyés en 2024, mais la date précise n’a pas encore été fixée. Suivez les mises à jour sur cette page après la date limite de soumission des réclamations pour en savoir plus sur la date de distribution des paiements.
IKO et le Demandeur (au nom du Groupe) ont convenu de régler l’action collective canadienne se rapportant aux défauts allégués dans les Bardeaux Organiques IKO. Dans le cadre du règlement, IKO a versé 7,5 millions de dollars au bénéfice des Membres du Groupe. Le règlement représente la résolution volontaire des réclamations. IKO n’admet aucune faute ou responsabilité.
Le règlement NE vise PAS les personnes ayant des bardeaux en fibre de verre IKO (dont certains ont été vendus sous les mêmes marques que celles des Bardeaux Organiques IKO).
Les Indemnités offertes en vertu du Règlement sont complètement distinctes de celles qui peuvent être offertes dans le cadre du Processus de Réclamations de la Garantie d’IKO, et sont administrées par un Administrateur des Réclamations indépendant.
Qui peut obtenir une Indemnité en vertu du Règlement?
En règle générale, vous êtes admissible à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement si vous : (i) êtes membre du Groupe; (ii) soumettez une réclamation dans les délais requis; (iii) avez une réclamation approuvée en vertu de la garantie et (iv) n’avez pas reçu les indemnités de la garantie absolue d’IKO. Dans des circonstances limitées, vous pourriez également être admissible à recevoir une Indemnité en vertu du Règlement si votre réclamation en vertu de la garantie a été rejetée. Veuillez cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements.
Comment demander une Indemnité en vertu du Règlement?
Les membres du Groupe qui désirent obtenir une Indemnité en vertu du Règlement doivent soumettre une réclamation.
Cliquez ici pour soumettre une réclamation.
Quelle est la date limite pour demander une Indemnité en vertu du Règlement?
Pour les membres du groupe qui ont reçu une offre/quittance d’IKO datée du 11 février 2018 ou d’une date antérieure ou qui font une réclamation sur le fondement d’une réclamation en vertu de la garantie rejetée avant le 28 mai 2016, la date limite pour soumettre une réclamation relative au règlement était le 11 avril 2018.
Les Membres du Groupe qui ont reçu une Offre/Quittance d’IKO dont la date est postérieure au 11 février 2018 doivent soumettre une réclamation dans les 60 jours suivant la date de l’Offre/Quittance d’IKO, mais au plus tard le 31 décembre 2023. Les réclamations valides reçues au plus tard le 11 avril 2018 feront partie de la première distribution. Toutes les autres réclamations valides seront réglées dans le cadre de la deuxième distribution (après la date limite des réclamations du 31 décembre 2023).
Les Membres du Groupe qui ont reçu une Offre/Quittance d’IKO portant la date du 28 mai 2016 ou une date ultérieure, mais antérieure au 11 décembre 2017 auront jusqu’au 11 mars 2018 pour signer l’Offre/Quittance d’IKO afin de recevoir une indemnité en vertu de la garantie. Les indemnités en vertu de la garantie s’ajouteront aux Indemnités en vertu du Règlement.
Les Membres du Groupe qui ont reçu une Offre/Quittance d’IKO portant la date du 11 décembre 2017 ou une date ultérieure n’auront pas besoin de choisir entre recevoir une indemnité en vertu de la garantie et participer à l’action collective. Toutes les indemnités en vertu de la garantie reçues seront en sus de toutes les Indemnités en vertu du Règlement reçues.
Toutes les autres réclamations dont il n’est pas question ci‑dessus font l’objet d’une quittance en vertu du Règlement.
Questions
On pourra consulter les réponses aux questions sur l’admissibilité ici.
On pourra consulter les réponses aux questions sur l’allocation des fonds du règlement ici. Conformément à l’entente de règlement, l’administrateur des réclamations a demandé une ordonnance du tribunal approuvant le paiement initial. Les indemnités en vertu du règlement seront distribuées aux membres du groupe approuvés à la réception de cette ordonnance.
On pourra consulter les réponses aux questions générales ici.
Nous joindre
Vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez? Communiquez avec l’Administrateur des Réclamations.
Vous êtes priés de ne pas communiquer avec IKO si vous avez des questions concernant l’administration des Indemnités en vertu du Règlement, car c’est l’Administrateur des Réclamations, et non IKO, qui est chargé de l’administration des Indemnités en vertu du Règlement.